Calcul du DPE : ce qui va changer

Historique

• Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitemen...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Transmission d’entreprise et loi de finances 2026 : quelles évolutions du Pacte Dutreil ?
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
  Rédaction
  Le Pacte Dutreil demeure codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général...
  Lire la suite
• L'investissement dans un achat en viager
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Rédaction
  Le viager est un mécanisme juridique singulier : c’est une vente où le paieme...
  Lire la suite
• Le sort du logement familial pendant la procédure de divorce et après la procédure de divorce
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Rédaction
  Le logement familial a souvent une place centrale lors d’un divorce, tant sur...
  Lire la suite
• La rupture du concubinage : partage des biens et règlement des comptes
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette f...
  Lire la suite
• Comment utiliser à son avantage le bail notarié grâce à la réforme des saisies sur rémunération ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  La réforme des saisies sur rémunération intervient dans un contexte marqué pa...
  Lire la suite
• Comment transmettre sa société en démembrant les parts sociales ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  Transmettre une société ne se résume pas toujours à une cession classique ou...
  Lire la suite
• Quelle est la responsabilité du vendeur en cas de servitudes non apparentes
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Rédaction
  En matière immobilière, le vendeur est soumis à une forte obligation d’inform...
  Lire la suite
• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite