Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Historique

• Sortie de l’indivision facilitée et gestion des successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Rédaction
  La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivisi...
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• PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performa...
  Source : www.gererseul.com
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• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location non meublée : quelle fiscalité et quel apport du nouveau dispositif Jeanbrun ?
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  Alors que la campagne de déclaration des revenus est ouverte depuis le 9 avri...
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• Transmission d’entreprise et loi de finances 2026 : quelles évolutions du Pacte Dutreil ?
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
  Rédaction
  Le Pacte Dutreil demeure codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général...
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• L'investissement dans un achat en viager
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Rédaction
  Le viager est un mécanisme juridique singulier : c’est une vente où le paieme...
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• Le sort du logement familial pendant la procédure de divorce et après la procédure de divorce
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Rédaction
  Le logement familial a souvent une place centrale lors d’un divorce, tant sur...
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• La rupture du concubinage : partage des biens et règlement des comptes
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Rédaction
  « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette f...
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• Comment utiliser à son avantage le bail notarié grâce à la réforme des saisies sur rémunération ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Rédaction
  La réforme des saisies sur rémunération intervient dans un contexte marqué pa...
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• Comment transmettre sa société en démembrant les parts sociales ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Rédaction
  Transmettre une société ne se résume pas toujours à une cession classique ou...
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• Quelle est la responsabilité du vendeur en cas de servitudes non apparentes
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Rédaction
  En matière immobilière, le vendeur est soumis à une forte obligation d’inform...
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
  Source : www.weka.fr
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile immobilière : l’option à l’impôt sur les sociétés est-elle toujours avantageuse ?
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Rédaction
  La société civile immobilière (SCI) est l’une des formes sociales les plus pl...
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