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Régime de la communauté réduite aux acquêts : principe et effets

Régime de la communauté réduite aux acquêts : principe et effets

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
Rédaction

En l’absence d’un contrat de mariage, le patrimoine du couple marié est soumis, par défaut, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens communs des biens propres.

Quels sont les biens communs ?

Dans le cadre de ce régime matrimonial, tous les biens appartenant au couple sont présumés communs, sauf preuve contraire. Cela comprend notamment les revenus professionnels, les pensions de retraite, les placements, mais aussi les gains de jeux. Sur ces biens, chaque époux peut effectuer :
 
  • Des actes d’administration, il s’agit d’actes de gestion courante tels que la conclusion d’un bail, ou l’ouverture d’un compte de dépôt ;
  • Certains actes de disposition engageant le patrimoine, à l’instar de la conclusion d’un emprunt.
En revanche, l’accord du couple est nécessaire pour la vente d’un bien, sa donation, la conclusion d’une garantie, ou d’un bail portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Quels sont les biens propres ?

Les biens propres d'un conjoint sont ceux dont il peut disposer et assumer la gestion seul. Il s’agit des biens détenus avant le mariage, ou qui ont été reçus par donation ou succession. Il peut aussi s’agir de vêtements personnels, d’une pension d’invalidité ou d’une indemnité versée au titre d’un préjudice subi par un seul des époux.

De plus, lorsqu’un conjoint crée une entreprise, ou acquiert un bien, avec de l’argent propre, pendant le mariage, il s’agit d’un bien propre, dès lors que l’acte de constitution, ou d’achat, mentionne l’origine de l’argent employé. À défaut, le bien est présumé commun et l’autre époux peut revendiquer la moitié de sa valeur.

Quelles sont les obligations pour les dépenses courantes ?

Le mariage implique une obligation de contribution aux charges du mariage, c'est-à-dire les dépenses de la vie courante portant sur l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. C’est par exemple le cas des dépenses liées au logement, à l’alimentation, à la santé, ou aux loisirs.

Les conjoints sont libres d’établir un accord sur la répartition de la contribution aux dettes. En l’absence d’un tel accord, chaque époux doit contribuer en proportion de ses revenus. La contribution peut être exécutée soit financièrement, soit en nature, ce qui est le cas des tâches effectuées par un parent au foyer.

Les conjoints sont également tenus d’une solidarité aux dettes ménagères contractées pour les besoins de la vie courante, ce qui comprend notamment l’impôt sur le revenu. Cependant, si un époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, il sera le seul engagé à les rembourser.

Est-il possible de modifier le régime matrimonial ?

Il est toujours possible de changer, par acte notarié, le régime matrimonial initialement choisi, tant que le changement est justifié par l’intérêt de la famille. En effet, un contrat de mariage organisant la séparation des biens peut être plus prudent lorsque l’un des époux exerce une activité à risque. Au contraire, l’option pour le régime de la communauté universelle permet de protéger financièrement le conjoint survivant. Selon le patrimoine du couple et les intérêts en jeu, votre notaire peut vous conseiller le régime matrimonial le plus adapté à votre situation.


 
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