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Le sort du logement familial pendant la procédure de divorce et après la procédure de divorce

Le sort du logement familial pendant la procédure de divorce et après la procédure de divorce

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
Rédaction

Le logement familial a souvent une place centrale lors d’un divorce, tant sur le plan patrimonial qu’émotionnel. Sa gestion peut devenir conflictuelle, notamment si les époux ne parviennent pas à s’accorder sur son sort.

Le régime juridique applicable ne sera pas le même si le divorce est en cours ou déjà prononcé, si les époux sont d’accord ou en désaccord.

 

Pendant la procédure de divorce : l’impossibilité de vendre le logement familial sans l’accord de l’autre époux


Pendant toute la procédure de divorce, le logement familial bénéficie d’une protection d’ordre public, prévue à l’article 215 alinéa 3 du Code civil. Il est impossible d’y déroger, même par le biais d’un contrat.

Aucun époux ne peut, seul, vendre ou grever de droits réels (hypothèque par exemple) le logement familial. Le consentement des deux conjoints est impératif, quelle que soit la nature du bien : bien commun ou propre en communauté d’acquêts ou bien personnel en séparation de biens.

Si la vente est réalisée sans le consentement de l’autre époux, il dispose d’une action en nullité, qui doit être exercée dans l’année suivant la découverte de l’acte litigieux, sans pouvoir excéder un an après la dissolution du régime matrimonial.

Une exception est posée à l’article 217 du Code civil : si l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté ou que son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, un époux pourra être autorisé par le juge à vendre le logement familial seul.

En revanche, lorsque les deux époux sont d’accord, la vente du logement familial est possible pendant la procédure de divorce. Le prix de vente fera partie de l'actif à partager conformément aux règles applicables à la liquidation du régime matrimonial des époux. Si le bien est un bien propre, le prix de vente est propre à l’époux propriétaire. Si le bien est commun, il sera partagé à concurrence de la moitié chacun. Si le bien est indivis, il faudra se référer aux quotités d’acquisition du titre de propriété.

S’il s’agit d’un bien loué, le bail appartient aux deux époux tant que le divorce n’a pas été prononcé, même si un seul a signé le contrat. Aucun des deux époux ne peut résilier seul le contrat de location. Aussi, les deux conjoints sont responsables du paiement des loyers jusqu’au moment où le divorce est inscrit sur leurs actes d’état civil. Lorsque le jugement ou le dépôt de la convention de divorce intervient, il attribue définitivement le bail à l’un des conjoints.
 

Après le prononcé du divorce : la vente du logement familial et les voies de recours


Après le prononcé du divorce, les ex-époux demeurent en indivision sur le logement familial. S’ils sont d’accord, ils peuvent décider de sa vente, le prix étant alors réparti entre eux selon leurs droits respectifs.

En cas de désaccord, le principe, posé à l’article 815 du Code civil, est que nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. En pratique, la sortie de l’indivision peut s’avérer complexe.

Lorsque l’un des indivisaires refuse la vente, l’autre peut solliciter une autorisation judiciaire sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil. Le juge peut autoriser la vente si le refus met en péril l’intérêt commun (dettes importantes, dégradation ou dépréciation du bien, charges financières excessives…). La vente pourra prendre la forme d’une vente aux enchères judiciaire.

L’un des ex-époux peut également engager une procédure de partage judiciaire, prévue par les articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile. Il faudra prouver l’échec préalable du partage amiable. Le juge peut ordonner le partage ou la licitation du bien, désigner un notaire liquidateur ou nommer un juge commis chargé de superviser les opérations. En cas de désaccord sur l’état liquidatif, le notaire établit un procès-verbal de difficultés transmis au juge, ce dernier va trancher les points litigieux et peut homologuer l’état liquidatif.
En pratique, le sort du logement familial dépend étroitement du moment du divorce et du degré d’accord entre les époux. L’accord amiable reste la solution la plus rapide et la moins conflictuelle pour régler le sort du logement familial.
 
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