Sylvie Vallée c. France
Publié le :
15/09/2026
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2026
Source : www.echr.coe.intLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Lire la suite
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
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PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / UrbanismeLa contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’ét...Source : www.lemag-juridique.com
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
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Anticiper sa succession : par où commencer ?
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026RédactionPenser à sa succession n'est jamais une démarche facile. Pourtant, l'anticipa...
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026NOTAIRES / UrbanismeL'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques...Source : www.vie-publique.fr
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLe congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...Source : www.lemag-juridique.com
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...Source : www.lemag-juridique.com
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Viager occupé en copropriété : les particularités à connaître
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026RédactionAvec le vieillissement de la population et le niveau parfois limité des retra...
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Zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles conséquences concrètes pour vos projets immobiliers ?
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026RédactionConstruire demain ne se résumera plus à trouver un terrain disponible et à ob...
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Sortie de l’indivision facilitée et gestion des successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026RédactionLa loi n°2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivisi...
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Location non meublée : quelle fiscalité et quel apport du nouveau dispositif Jeanbrun ?
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Transmission d’entreprise et loi de finances 2026 : quelles évolutions du Pacte Dutreil ?
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026RédactionLe Pacte Dutreil demeure codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général...
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L'investissement dans un achat en viager
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026RédactionLe viager est un mécanisme juridique singulier : c’est une vente où le paieme...